ART. PREMIER	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2022
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4874)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article qui pose la première pierre d’une « solidarité nationale » à géométrie variable pour nos agriculteurs face aux aléas climatiques.
En effet, cet article indique que les agriculteurs pourront bénéficier d’une indemnisation sur la solidarité nationale dans les conditions prévues à l’article 3 du même texte. Or cet article 3 prévoit que les exploitants agricoles n’ayant pas souscrit à un contrat d’assurance multirisques climatiques ne pourront pas bénéficier d’une indemnisation supérieure à 50 % de l’indemnisation perçue par les agriculteurs ayant pu souscrire à un tel contrat d’assurance.
Ainsi, le Gouvernement met enfin en place une conditionnalité des aides publiques, mais au profit des profits des assureurs et des plus grandes exploitations agricoles. En effet, il est plus que probable que la moitié des agriculteurs ne pourront souscrire à une telle police d’assurance d’ici 2030. En effet, comme l’indique l’étude d’impact du présent texte, la surface agricole assurée cible à la fin de la décennie est de 46 % au total. Ce pourcentage de couverture n’est même que de 30 % pour l’horticulture, l’arboriculture ou encore les prairies.
En outre, dans ces secteurs, comme dans d’autres comme l’apiculture, c’est à la fois le faible revenus des agriculteurs et la réticence des sociétés d’assurance à couvrir de telles exploitations qui sont la cause de l’absence de protection des agriculteurs et agricultrices.
Dès lors, mettre en avant une solidarité nationale qui favoriserait les exploitations ayant les moyens de s’assurer est pour le moins inopportun, pour ne pas dire hypocrite.
C’est pourquoi par cet amendement nous vous proposons de vous opposer à la logique générale de ce texte qui prévoit de contraindre les agriculteurs à se jeter dans les bras des assureurs privés, et à défaut de les laisser sur le bas-côté.