ART. 7	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2022
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4874)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, après le mot : 
« commercialiser »
insérer les mots : 
« en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter sur la question des entreprises d’assurance étrangères qui commercialisent des produits d’assurance contre les risques climatiques à des exploitants français. Ces dernières seront-elles contraintes de rejoindre le pool d’assurance ? 
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la compatibilité du pool d’assurance avec le droit de la concurrence européen, ainsi que les règles de libre échange.