APRÈS ART. 12	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2022
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4874)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°127
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour les informer de l’efficacité des différents aménagements législatifs réalisés en vue d’indemniser équitablement les agriculteurs et les viticulteurs en cas de perte partielle ou totale de leurs récoltes due au gel, à la sècheresse, à la tempête ou à l’excès d’eau.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, l’agriculture française est marquée par des vagues de gel dévastatrices ou d’autres phénomènes climatiques souvent catastrophiques.
Sur les 800.000 hectares de vigne recensés, seulement 15 % sont assurés.
Les viticulteurs subissent une véritable double peine : perte de leur récolte et absence de dédommagement.
En cause : le coût extrêmement onéreux des assurances et la rareté de l’avènement du risque.
Pour protéger nos agriculteurs et nos viticulteurs, il convient de faire intervenir l’État pour les dédommager en cas de telle catastrophe.
C’est ce qu’entreprend de faire le Gouvernement à travers ce projet de loi.
Pour s’assurer que cette réforme répondra aux attentes du monde agricole, il convient de demander au Gouvernement de produire un rapport détaillé sur l’efficacité des dispositifs inscrits dans cette loi.