ART. 7	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2022
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4874)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°157
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Door, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Valérie Beauvais, Mme Bouchet Bellecourt, M. Hetzel, Mme Boëlle et Mme Serre
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ARTICLE 7
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , et à l’exception de l’ordonnance prévue en application du 2° du I, qui est prise dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Répondant aux enjeux du changement climatique et à la forte attente des agriculteurs, il est prévu que cette loi entre en vigueur au 1er janvier 2023. Cette volonté d’aller vite est une nécessité absolue. Mais elle induit de réaliser un travail d’application technique de grande ampleur dès le début de l’année 2022.
Pour cela, il est proposé, qu’à l’instar du Comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récoltes (CODAR), le « pool » réunissant les entreprises d’assurance souhaitant commercialiser les produits d’assurance contre les risques climatiques puissent se constituer avant l’entrée en vigueur de l’ensemble du mécanisme prévue au 1er janvier 2023.