ART. 4	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2022
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4874)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°169
présenté par
M. Aubert, Mme Valérie Beauvais, M. Cattin et M. Viry
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture.
La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour les risques « catastrophiques ».
La formulation proposée dans le projet de texte laisse subsister le fonds des calamités agricoles pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif.
Or, ce cumul de dispositif à côté du guichet unique est une source de complexité qui risque d’engendrer des incompréhensions et qui atténuera le caractère totalement novateur de la réforme.
L’amendement proposé, en cohérence avec l’amendement proposant la réécriture de l’article 3, supprime l’article 4 du projet de loi visant modifier le dispositif des calamités agricoles.