ART. 3	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2022
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4874)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°187
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
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ARTICLE 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« versée », 
insérer les mots :
« par l’État ou pour son compte ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« agissant pour le compte de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’indemnisation versée sur le fondement de la solidarité nationale est réalisée par l’Etat ou pour son compte par un réseau d’interlocuteurs agréés.