ART. 4	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2022
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4874)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°189
présenté par
Mme Pinel, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’amendement de réécriture globale défendu à l’article 3, cet amendement propose de supprimer l’article 4 du projet de loi.
 
En effet, le cumul de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les risques « catastrophiques » et du fonds des calamités agricoles, est source de complexité.
 
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est préférable de permettre à la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture de contribuer à l’indemnisation des pertes liées à la survenance d’un risque climatique « catastrophique » ou non-assurable.