ART. 7	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2022
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4874)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°191
présenté par
M. Mignola, M. Turquois, Mme Crouzet, Mme Deprez-Audebert, M. Ramos, M. Bolo, M. Mathiasin, M. Lagleize, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« pouvant consister »,
le mot :
« consistant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 10 septembre 2021, le Président de la République annonçait la création d’un système de l’assurance agricole français reposant sur la solidarité nationale. Il y présentait les premiers axes de la réforme, parmi lesquels la création d’un pool de coassureurs, permettant de mutualiser le risque et ainsi d’apporter une réponse rapide aux agriculteurs touchés par une calamité agricole.
Ce projet de loi vient concrétiser ces annonces, tant attendues par les agriculteurs.
Ainsi, il nous parait nécessaire d’en sécuriser les contours en levant toute ambiguïté sur l’objectif de ce groupement d’assureurs. En effet, il répond à l’urgente nécessité de partager les données pour mieux évaluer et mutualiser les risques. Pour son bon fonctionnement, la sélection excessive des risques par les assureurs ne peut pas être envisagée.
Tel est l’objet de cet amendement.