ART. 3	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2022
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4874)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. Herth, M. Huppé, M. Lamirault et Mme Magnier
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ARTICLE 3
À l’alinéa 6, après le mot : 
« article »
insérer les mots : 
« ainsi que les conditions dans lesquelles l’évaluation des pertes peut faire l’objet d’une demande de réévaluation par l’exploitant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en cas de désaccord sur l’évaluation de sa perte seront également fixées par décret.