ART. 7	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2022
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4874)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°239
présenté par
M. Descrozaille
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ARTICLE 7
 
Compléter l’alinéa 3 par les mots : 
« , auquel les entreprises d’assurance souhaitant commercialiser des produits d’assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l’aide prévue au deuxième alinéa de l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime doivent adhérer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement précise que les assureurs souhaitant commercialiser l’assurance subventionnée devront adhérer au groupement prévu par le présent article.