ART. 7	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2022
___________________________________________________________________
GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4874)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°240
présenté par
M. Descrozaille
------------
ARTICLE 7
 
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , par la limitation de la sélection adverse des risques par les entreprises d’assurance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser qu’un large l’accès à l’assurance contre les risques climatiques en agriculture pour les agriculteurs passe par une limitation pour les assureurs de leur faculté de sélection adverse des risques. Les obligations qui seront prévues pour les assureurs dans l’ordonnance tiendront compte de cette condition.