ART. 10	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2022
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4874)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°241
présenté par
M. Descrozaille
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« utilisés à titre exclusivement professionnel »
les mots :
« autres que ceux utilisés à titre exclusivement personnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’aligner le régime applicable aux biens utilisés à la fois à des fins professionnelles et personnelles – dits biens mixtes- sur celui applicable aux biens utilisés à usage exclusivement professionnel. L’objectif est de ne pas pénaliser les professionnels et notamment les agriculteurs qui utilisent des biens aussi à des fins personnelles. Cet amendement vise également à ne pas créer une complexité supplémentaire  pour les professionnels qui disposent de certains biens à usage exclusivement professionnels et d’autres à usage mixte. En effet, il s’agit d’éviter que les contrats d’assurance professionnels contiennent des clauses différentes selon l’usage du bien.