APRÈS ART. 3	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2022
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4874)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°244
présenté par
M. Venteau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après les mots « pour les mêmes pertes » insérer les mots suivants  «  dans la limite maximale de 80 % de celles-ci, 90 % en zone sous contraintes naturelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le niveau d’indemnisation potentiel des pertes, fait partie des éléments tangibles de nature à encourager la souscription d’assurances MRC, donc d’assurer l’atteinte des objectifs de surfaces couvertes affichées dans les indicateurs mentionnés dans l’étude d’impact. Bien que ce niveau maximum d’indemnisation soit prévu par la règlementation européenne cet amendement propose de mentionner clairement ces taux plafonds d’indemnisation dans la loi.