APRÈS ART. 12	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2022
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4874)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°251
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi présentant l’éventualité d’un rehaussement du taux maximum de subvention dont les primes des contrats d’assurance multirisque climatique peuvent faire l’objet de 70 % à 80 %.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles constitutionnelles de recevabilité financière des amendements ne permettant pas de prévoir un remplacement du taux maximum de subvention dont les primes des contrats d’assurance multirisque climatique peuvent faire l’objet, fixé à 70%, par un taux fixé à 80%, cet amendement prévoit que, dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement présentant l’éventualité d’un rehaussement de ce  taux de 70% à 80%.