ART. 3	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2022
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4874)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°254
présenté par
M. Nury
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une mission d’enquête complémentaire sur place pour procéder à une estimation des dommages est diligentée, selon des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour pouvoir déclencher une indemnisation, une évaluation précise des pertes doit se réaliser en concertation avec l’État, les collectivités, les assurances et les professions étant au plus près du terrain. Ainsi, lorsqu’un agriculteur le souhaite, cette évaluation de perte doit pouvoir être confirmé par une enquête de terrain.
Cet amendement vise donc à donner, à travers une approche complémentaire, la possibilité aux exploitants agricoles de contester l’évaluation réalisée et de recourir à une enquête de terrain.