ART. 3	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2022
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4874)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°256
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , notamment l’indemnisation versée au titre des premier, deuxième et troisième alinéas, selon la nature des productions, en tenant compte, le cas échéant, de l’insuffisance de développement de l’assurance contre les risques climatiques et, s’il y a lieu, du type de contrats souscrits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les conditions de détermination des indemnisations versées sur le fondement de la solidarité nationale tiendront compte de la nature des productions, du type de contrat souscrit, et, si nécessaire, du niveau de développement de l’assurance contre les risques climatiques dans les différentes filières.
L’objectif de cette dernière précision est de permettre l’adaptation des indemnisations au plus proche de la situation des agriculteurs, notamment pour ceux exerçant leur activité dans un secteur où l’assurance n’a pas pu se développer malgré tous les efforts raisonnables déployés.