ART. 5	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4874)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°265
présenté par
M. Charles de Courson et Mme Pinel
à l’amendement n°222 de Herth Antoine
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale