ART. 5	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2022
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4874)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°271
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, M. Éric Girardin, Mme Mette, M. Paris, Mme Mireille Robert, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, M. Ardouin, Mme Brulebois, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Delpon, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Krabal, Mme Mauborgne, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Perea, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Saint-Paul, M. Terlier et Mme Tiegna
à l’amendement n°222 de Herth Antoine
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« et de la profession agricole, pour chaque secteur de production qui en fait la demande, sans pouvoir à ce titre percevoir une autre forme de rémunération, même symbolique, distincte de leur salaire ou traitement habituel, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par notre sous-amendement nous voulons nous assurer que toutes les filières agricoles par secteur de production auront un droit à être représentées dès lors qu’elles en feront la demande. Et que par cela s’il y a déclinaison locale, la représentativité de la filière agricole pour chaque type de production doit y être aussi assurée.