ART. 3	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2022
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4874)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Potier, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 6, après le mot : 
« article »
insérer les mots : 
« , dont les modalités d’indemnisation, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« en tenant compte du contexte assurantiel pour les différents types de production agricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les modalités d’indemnisation seront fixées, pour chaque de production, en tenant compte du contexte assurantiel.
Dans un contexte de hausse des tarifs des contrats d’assurance multirisques climatique des récoltes (MRC), pouvant aller, pour l’année 2022, jusqu’à +25 % pour certaines cultures, il convient en effet de s’assurer que le levier du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) puisse être actionné à partir d’un seuil inférieur pour les productions difficilement assurables (maraichage diversifié, apiculture, plantes aromatiques et médicinales…) et celles actuellement couvertes par le régime des calamités agricoles.