ART. 4	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2022
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4874)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Saulignac, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le deuxième alinéa de cet article restreint l’utilisation des calamités agricoles à la notion de « biens », et donc exclusivement aux pertes de fonds (c’est à-dire les équipements, cheptels, installations, bâtiments et matériels détruits par un aléa climatique). C’est ainsi cet alinéa qui supprime l’indemnisation des pertes de récolte par les calamités agricoles, dès lors qu’elles concernent des risques qui ne sont pas considérés comme assurables par décret.
Cet amendement d’appel vise ainsi à alerter sur le risque que les pertes de récolte non-assurables ne soient indemnisées par le nouveau dispositif exceptionnel d’État qu’à partir d’un seuil de déclenchement élevé.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par la Confédération paysanne.