APRÈS ART. 12	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2022
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4874)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Saulignac, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit un rapport sur la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadré par les pouvoirs publics (État et UE) qui participeraient à son financement.
Un tel fonds ferait intervenir une diversité de contributeurs au nom de la sécurité alimentaire et de la solidarité tout au long de la chaîne, en assurant une mutualisation totale des risques entre les exploitants agricoles.
Il serait géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des agriculteurs. L’État conserverait un rôle d’arbitre et les Directions Départementales des Territoires continueraient à être associées étroitement au montage des dossiers départementaux, comme c’est le cas actuellement pour les calamités, avec un système toutefois totalement remis à plat afin d’accélérer le versement des indemnisations.
Ce fonds apporterait une couverture universelle de toutes les fermes, c’est-à-dire une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, y compris lorsqu’elles sont diversifiées.
Le fonds serait abondé grâce à une solidarité au sein des filières (interprofessions, fournisseurs d’agroéquipements et d’intrants, transformateurs et grande distribution) puisque la production agricole bénéficie à toute la filière.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par la Confédération paysanne.