ART. UNIQUE	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2022
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DDADUE DIFFUSION CONTENUS À CARACTÈRE TERRORISTE EN LIGNE - (N° 4883)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Bono-Vandorme, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 12, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« principal en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que l’Arcom est compétente pour faire appliquer les dispositions du règlement auprès des hébergeurs dont l’établissement principal est situé en France, conformément à la lettre dudit règlement et aux usages.