ART. UNIQUE	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2022
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DDADUE DIFFUSION CONTENUS À CARACTÈRE TERRORISTE EN LIGNE - (N° 4883)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Bono-Vandorme, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« représentant légal »,
les mots :
« dont le représentant légal réside »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.