ART. UNIQUE	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2022
___________________________________________________________________
DDADUE DIFFUSION CONTENUS À CARACTÈRE TERRORISTE EN LIGNE - (N° 4883)
Adopté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
Mme Bono-Vandorme, rapporteure
------------
ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« qu’il délègue »
les mots :
« délégué par celui-ci ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 27 et 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.