ART. UNIQUE	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2022
___________________________________________________________________
DDADUE DIFFUSION CONTENUS À CARACTÈRE TERRORISTE EN LIGNE - (N° 4883)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Bono-Vandorme, rapporteure
------------
ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« au plus tard ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 30 et 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.