ART. UNIQUE	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2022
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DDADUE DIFFUSION CONTENUS À CARACTÈRE TERRORISTE EN LIGNE - (N° 4883)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 250 000 euros »
le montant :
« un million d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le paragraphe 5 de l’article 14 du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 impose aux fournisseurs de services d’hébergement d’informer immédiatement les autorités compétentes pour les enquêtes et les poursuites en matière d’infractions pénales dans les États membres concernés, lorsqu’ils ont connaissance d’un contenu à caractère terroriste présentant une menace imminente pour la vie.
La non-communication, par un fournisseur de services d’hébergement, d’une telle menace serait extrêmement grave ! Il convient ainsi de renforcer la sanction pour accentuer son caractère dissuasif.