APRÈS ART. UNIQUE	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2022
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DDADUE DIFFUSION CONTENUS À CARACTÈRE TERRORISTE EN LIGNE - (N° 4883)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
Mme Bono-Vandorme, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
« Au premier alinéa de l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la référence : « 62 », sont insérés les mots : « de la présente loi ainsi qu’à l’article 6‑1‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination.
Bien que ce renvoi ne soit pas juridiquement nécessaire, le législateur a fait le choix, en matière de contenus haineux, de procéder à un double renvoi symétrique dans la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 : ainsi, l’article 62 de la loi du 30 septembre 1986, qui fonde le pouvoir de sanction de l’Arcom en cas de manquement aux obligations administratives relatives aux contenus haineux, renvoie bien à l’article 42-7 (« Lorsque l’opérateur ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui est adressée, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, dans les conditions prévues à l’article 42-7 de la présente loi (…) »), dont la rédaction a elle-même été modifiée pour renvoyer à l’article 62 de la loi de 1986 (« Les sanctions prévues aux articles 42-1,42-3,42-4,42-6,42-15,48-2,48-3 et 62 sont prononcées dans les conditions suivantes : (…) »).
Ainsi, par cohérence, et pour éviter tout débat contentieux à la suite d’une éventuelle sanction prononcée par l’Arcom, cet amendement propose de modifier de la même manière l’article 42-7 (en renvoyant à l’article 6-1-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui fonde les pouvoirs de sanction de l’ARCOM en ce qui concerne le manquement aux obligations administratives prévues par le règlement en matière de contenus terroristes).