ART. UNIQUE	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2022
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DDADUE DIFFUSION CONTENUS À CARACTÈRE TERRORISTE EN LIGNE - (N° 4883)
Adopté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
Mme Bono-Vandorme, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« tribunal administratif »
les mots :
« Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la compétence du tribunal administratif est cohérente s’agissant des décisions adoptées, dans le cadre de pouvoirs propres, par la personnalité qualifiée de l’Arcom, les décisions adoptées par l’Arcom en tant qu’organisme collégial sont en principe susceptibles de recours devant le Conseil d’État (article R. 311-1 du code de justice administrative), ce qui semble d’autant plus opportun, en l’occurrence, que les décisions qui feraient l’objet du recours sont structurantes.
Le présent amendement propose ainsi de remplacer le tribunal administratif par le Conseil d’État comme autorité compétente pour se prononcer sur la réformation des décisions prises par l’Arcom à l’encontre des hébergeurs considérés comme « exposés » ou leur enjoignant de prendre des mesures spécifiques.