ART. UNIQUE	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2022
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DDADUE DIFFUSION CONTENUS À CARACTÈRE TERRORISTE EN LIGNE - (N° 4883)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire manifeste son opposition à cette proposition de loi, qui reprend d’une manière detournée les dispositions de la loi Avia censurée par le Conseil constitutionnel. La procédure proposée portera atteinte aux libertés publiques.
Ce n’est pas à des entreprises privées, ni à des autorités administratives, soit la police, de décider ce qui peut être publié ou non. Encore une fois, le juge judiciaire est totalement écarté, au profit de ces autorités et des grandes plateformes, comme c’était le cas pour la loi Avia. L’autorité judiciaire devrait avoir la main sur la procédure. Ce retour de la loi Avia par le biais du droit européen est insupportable. Cela est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de liberté d’expression.
Les GAFAM ont contribué à l’élaboration du règlement européen relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne (dit règlement de censure terroriste). Ce règlement fait peser un très grave risque de surveillance et de censure, notamment politique. On ne peut faire confiance à des algorithmes pour censurer des contenus. Cela renforcera la centralisation d’Internet dans les mains des grandes plateformes.