ART. 3 BIS ?	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2022
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4890)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3 BIS ?
Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1 du même code,
et les mots : 
ou de ce contrat
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.