ART. 12	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2022
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4890)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le début de la seconde phrase de l’article L. 2112‑4 est ainsi rédigé : « Ces activités sont… (le reste sans changement) » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Clarification rédactionnelle.