ART. 13	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2022
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4890)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 13
Alinéa 71
Remplacer le mot :
second
par le mot :
dernier
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination