ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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ENCOURAGER L’USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D’ACCÉDER À INTERNET - (N° 4893)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il devrait être possible d’équiper les équipements terminaux de dispositifs visant à restreindre et réguler leur accès aux mineurs.
L’objectif de cet amendement et donc de rendre cumulatives ces deux options.