ART. 3	N°10 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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ENCOURAGER L’USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D’ACCÉDER À INTERNET - (N° 4893)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°10 (Rect)
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
 
À la seconde phrase, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons que le décret fixant les modalités d’application du dispositif de contrôle parental mis à disposition par les fournisseurs d’accès à internet soit soumis à l’avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) avant d’être publié.
Le 9 juin 2021, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié un ensemble de 8 recommandations. Elle tente de trouver un équilibre afin de construire un environnement numérique adapté aux mineurs.
La CNIL met en garde contre “certains (dispositifs qui) reposent sur une collecte massive de données personnelles et apparaissent dès lors difficilement conformes aux principes de protection des données (p. ex, reconnaissance faciale)”. Ainsi, l’une des règles à respecter est la proportionnalité du dispositif : “La détermination par le responsable d’un service en ligne d’un système de vérification de l’âge devrait être fonction des finalités envisagées, des publics visés, des données traitées, des technologies disponibles et du niveau de risque associé au traitement. Ainsi, un dispositif fondé sur un système de reconnaissance faciale, devrait être jugé disproportionné.”
La CNIL travaille sur les alternatives à ce type de mesure comme par exemple les systèmes de vérification de l’âge fondés sur l’intervention d’un tiers de confiance assurant un contrôle préalable de l’identité et de la qualité (l’attribution de l’autorité parentale) des personnes concernées.
La CNIL estime par ailleurs qu’il serait nécessaire d’évaluer, en concertation avec les autres acteurs publics et les opérateurs concernés, dans quelle mesure les dispositifs proposés sur le marché se conforment au RGPD. Cette évaluation permettrait ainsi de proposer aux parents une liste de dispositifs pleinement respectueux de l’intérêt supérieur de l’enfant et de sa vie privée.
Nous proposons donc par cet amendement de soumettre ce décret à la CNIL afin de suivre ses recommandations.