ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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ENCOURAGER L’USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D’ACCÉDER À INTERNET - (N° 4893)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Ressiguier, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons dans cet amendement que les appareils soient équipés d’un dispositif permettant à la fois de restreindre et de contrôler l’accès des personnes mineures à des services et contenus plutôt que de laisser le choix entre ces deux modalités. Elles peuvent en effet être complémentaires.