TITRE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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ENCOURAGER L’USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D’ACCÉDER À INTERNET - (N° 4893)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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TITRE
Au titre, substituer au mot :
« encourager »
les mots :
« assurer la sécurité des mineurs en encourageant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi va dans le bon sens et permettra aux parents d’avoir un accès facilité aux systèmes de contrôle parental. Beaucoup trop d’enfants sont sans protection face aux dangers qui existe sur internet. Terrorisme, violence, pornographie… Il est primordial de protéger nos enfants pour garder leur innocence et leur permettre un développement le plus serein.
Toutefois, même s’il est affirmé que l’Union Européenne ne viendra pas contrecarrer cette bonne initiative, le passé nous appelle à la prudence. Bien que la directive européenne n°2014/53/UE impose dans son article 3 que les équipements radioélectriques doivent répondre à une exigence de « protection de la santé et de la sécurité des personnes », cette notion peut avoir des interprétations différentes.  Ainsi, cette directive, qui fixe les règles européennes concernant le marché d’équipements radioélectriques, dans son article 7 limite les cas dans lesquels « les États membres peuvent soumettre la mise en service et/ou l’utilisation d’équipements radioélectriques à des exigences supplémentaires ». Selon cette directive, ces possibilités doivent répondre à une exigence d’une utilisation efficace et optimisée du spectre radioélectrique, à la prévention des brouillages préjudiciables, à la prévention des perturbations électromagnétiques ou à la santé publique.
Ainsi, si contrôler l’accès des enfants à internet nous apparaît évidemment relever d’une politique de santé publique et de sécurité des mineurs, il nous faut envisager la possibilité que Bruxelles ne pense pas la même chose.
Nous avons à de trop nombreuses reprises subi les incohérences des décisions européennes.
Dans une approche de prudence, il apparaît préférable d’apporter une modification dans le titre pour clairement axer ce texte sur la sécurité des enfants et ainsi garantir leur santé.