APRÈS ART. 4	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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ENCOURAGER L’USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D’ACCÉDER À INTERNET - (N° 4893)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Chenu, M. Blairy, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une campagne de sensibilisation auprès des Français, et plus particulièrement des parents, incitant à la mise en place d’un contrôle parental sur les objets connectés et sur les dangers qui menacent les mineurs. Ce rapport est remis dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Tous les outils peuvent être mis à disposition, ils ne seront jamais efficaces si les parents ne font pas le choix d’y avoir recours.
Mais ce choix d’y recourir est bien souvent nécessite d’avoir toutes les informations. Or il existe un défaut d’information. Les technologies du numérique évoluent à une extrême vitesse. Un décalage de connaissances et d’accès se créé donc entre les plus jeunes, la génération 3.0, qui a grandi avec ses technologies, et les parents. De plus, la Mission Société Numérique révélait que 13 millions de Français se sentaient en difficulté avec l’utilisation du numérique.
Au-delà de la difficulté technique que peut représenter l’installation d’un contrôle parental, c’est aussi tout simplement la connaissance de l’existence d’un tel contrôle, et des dangers qui menacent les enfants sur internet. De plus, lors de l’achat d’un appareil connecté, ce sont bien souvent les jeunes utilisateurs qui en prennent possession directement et qui le configurent eux-mêmes.
Cet amendement vise donc à appeler le Gouvernement à mettre en place une campagne de sensibilisation à l’image de la campagne d’affichage qui a été faite pour la vaccination contre le covid-19, ou encore les spots tv pour sensibiliser à la signalétique jeunesse sur les programmes violents à la télévision.
Ce sont donc de véritables mesures d’accompagnement qu’il est nécessaire de mettre en place, afin de porter à la connaissance des parents l’existence et la nécessité du contrôle parental.