ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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ENCOURAGER L’USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D’ACCÉDER À INTERNET - (N° 4893)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Gaillot
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et informent le consommateur de la présence dudit dispositif lors de l’achat. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les modalités d’application de l’information des consommateurs prévue au troisième alinéa du I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
82 % des enfants de 10 à 14 ans déclarent aller régulièrement sur internet sans leurs parents, tandis qu’en moyenne, tous âges confondus, 70 % des enfants indiquent regarder seuls des vidéos en ligne. Nous savons que les enfants sont exposés excessivement tôt à des contenus inappropriés, et qu’à douze ans, un tiers des enfants a déjà été exposé à un contenu pornographique.
Cette proposition de loi, en créant une obligation d’installer un dispositif de contrôle parental sur les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne est un pas dans le bon sens, de même pour l’obligation de vérification de présence dudit dispositif de contrôle parental par les distributeurs.
Cependant, même si ledit dispositif de contrôle parental est présent sur les équipements terminaux en question, et que celui-ci pourra être activé à la première utilisation, il importe de rappeler via l’affichage de la présence dudit dispositif de contrôle parental sur les emballages et brochures de modes d’utilisation des équipements terminaux. Cette obligation doit être portée par les distributeurs.
Cet amendement vise donc à faire peser sur les distributeurs d’équipements terminaux permettant l’accès à des services de communication au public en ligne une obligation lors de l’achat via une mention claire sur le produit.