ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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ENCOURAGER L’USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D’ACCÉDER À INTERNET - (N° 4893)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, M. Raphan, Mme Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Testé, M. Vignal, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures et aux moyens de les prévenir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que les fabricants délivrent une information aux utilisateurs concernant les risques liés aux usages numériques et des moyens de prévention.
Tous les acteurs de la protection de l’enfance dans l’espace numérique soulignent que le contrôle parental est un outil technique très efficace qui doit s’inscrire dans une démarche d’encadrement et d’éducation aux usages numériques. Cet outil ne se substitue pas à la vigilance, à l’écoute et au dialogue avec les enfants. Il est ainsi nécessaire d’inclure, dans le décret d’application mentionné à l’article 1er, une mesure destinée à délivrer de l’information aux familles sur les dangers d’Internet tout au long du parcours utilisateur pour les accompagner dans le cadre d’une démarche de prévention.
Les fabricants pourront ainsi mettre à la disposition des parents, et ce par tout moyen, des conseils sur les risques liés à l’utilisation d’internet et les moyens de les aborder en renvoyant notamment vers des ressources existantes telles que les sites Internet « jeprotegemonenfant.gouv.fr » et « e-enfance.org », le guide du contrôle parental édité par l’UNAF ou la fédération française des télécoms, le numéro vert d’e-enfance (3018 - numéro court national pour les jeunes victimes de violences numériques), des informations sur le droit à l’oubli (disposition instaurée par la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne) et des conseils d’utilisation des différents outils de contrôle parental qui existent. Il ne s’agit pas, pour les fabricants, de créer du contenu mais bien de promouvoir auprès des utilisateurs, des parents, les ressources existantes.
Notre majorité souhaite ainsi compléter les mesures prises depuis le début de la législature. Plusieurs lois et plans du Gouvernement ont permis d’avancer sur la protection des enfants sur Internet, parmi lesquels : la majorité numérique fixée à 15 ans, le renforcement des sanctions en cas de cyber-harcèlement, une meilleure formation aux outils numériques à l’école, l’encadrement de l’image commerciale des enfants ou encore la création du délit de « sextorsion ».