ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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ENCOURAGER L’USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D’ACCÉDER À INTERNET - (N° 4893)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, M. Raphan, Mme Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Testé, M. Vignal, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’utilisation de ce dispositif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le décret en Conseil d’Etat précise les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’application du dispositif auprès des utilisateurs. Cette disposition permet ainsi de s’assurer du caractère « aisément accessible » du contrôle parental.