ART. 3	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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ENCOURAGER L’USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D’ACCÉDER À INTERNET - (N° 4893)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
À la première phrase, après le mot :
« rédigée : « »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation du service, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons que le contrôle parental soit assorti d’un dispositif permettant de contrôler la durée d’utilisation du service.
En effet, l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoit que les fournisseurs d’accès à internet (FAI) offrent la possibilité de “restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner”. Or, il convient également de lutter contre la surexposition des enfants aux écrans. Il est donc nécessaire d’ajouter cette disposition. Les parents tout comme leurs enfants pourront ainsi mesurer le temps passé sur l’écran et le limiter si nécessaire.
L’auteur de cette proposition de loi a signé le 10 décembre 2021 une tribune dans le Monde intitulée « La surexposition des enfants aux écrans pourrait être le mal du siècle » qui pose notamment la question de l’aliénation numérique. Nous proposons donc de rendre obligatoire la fourniture d’un outil de contrôle du temps d’exposition aux écrans.