ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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ENCOURAGER L’USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D’ACCÉDER À INTERNET - (N° 4893)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures et aux moyens de les prévenir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons dans cet amendement de repli une formulation un peu moins ambitieuse mais qui constitue néanmoins une avancée : les fabricants contribueront ainsi à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures et de moyens de les prévenir. 
 
C’est un point essentiel. L’ensemble des associations travaillant sur le protection des enfants sur internet, et en particulier l’association e-enfance, soulignent que le contrôle parental n’est qu’un outil : « l’encadrement et l’éducation aux usages numériques restent donc de mise ». Nous proposons donc d’inclure une mesure destinée à l’information des familles comme par exemple des conseils sur les risques liés à l’utilisation d’internet et les moyens de les aborder, le droit à l’oubli, la protection de ses données, la surexposition aux écrans et l’indication du numéro vert d’e-enfance, le 3018, qui est le numéro court national pour les jeunes victimes de violences numériques et leurs parents.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) précise que le règlement général sur la protection des données (RGPD) “impose de fournir aux personnes concernées une information sur les conditions d’utilisation de leurs données personnelles et sur leurs droits, qui soit compréhensible, aisément accessible en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant. Pourtant, il suffit de naviguer sur certaines des plateformes massivement utilisées par les mineurs pour se rendre compte que c’est loin d’être une pratique généralisée.” La CNIL indique que “cette obligation d’une information adaptée est pourtant la clef de voûte du dispositif de protection des mineurs : elle conditionne la possibilité même d’un consentement éclairé ainsi que la connaissance des droits dont ils disposent (ex. : droit à l’oubli), dont ils ne pourront bien évidemment pas se saisir s’ils les ignorent ou n’en comprennent pas le sens et l’intérêt”.
Cet amendement de repli est un premier pas en ce sens.