ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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ENCOURAGER L’USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D’ACCÉDER À INTERNET - (N° 4893)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Brocard, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Josso, Mme Mette et Mme Maud Petit
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est applicable »
les mots :
« ne s’applique pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« postérieure »
le mot :
« antérieure ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« s’ils sont incompatibles avec l’installation du dispositif prévu au premier alinéa dudit I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« dont la première mise sur le marché est antérieure à la publication du décret en Conseil d’État prévu au même article L. 34‑9‑3 »,
les mots :
« cités au premier alinéa du présent II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit en commission, le II de cet article dédouane les vendeurs de matériel reconditionné de l’obligation de proposer un système de contrôle parental pour les appareils mis sur le marché avant la présente Loi.
On pourra donc trouver sur le marché pendant de nombreuses années des appareils non pourvus de contrôle parental.
Or, pour la plupart des appareils, une simple mise à jour du système d’exploitation permettra que ceux-ci, même anciens, incluent le dispositif de contrôle parental.
En effet, les nouveaux systèmes d’exploitation et microgiciels restent généralement compatibles avec les terminaux mis en service les années précédentes.
Les reconditionneurs auront donc l’obligation d’effectuer les mises à jour compatibles avant la mise en vente, ce qui permettra de gagner de précieuses années dans la généralisation du contrôle parental et évitera que son absence puisse devenir un argument de vente comme ce peut être le cas, par exemple, pour les mobiles européens mis en vente sur le marché asiatique car ceux-ci n’intègrent pas l’obligation de déclic sonore de l’appareil photo.
Il est donc proposé de ne limiter l’application de cette loi qu’aux terminaux réellement incompatibles.