ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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ENCOURAGER L’USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D’ACCÉDER À INTERNET - (N° 4893)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« donnant »
insérer le mot :
« directement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
 
L’article 1er de la présente proposition de loi a été modifié par amendement en commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale afin d’exclure spécifiquement les fournisseurs d’accès à internet de l’application de l’article, puisqu’ils font l’objet de dispositions spécifiques à l’article 3.
 
Le présent amendement apporte une simple précision rédactionnelle indiquant que les équipements terminaux visés sont bien uniquement ceux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne donnant directement accès à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique de personnes mineures.