ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2022
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RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 13 DE LA LOI N°2019-816 DU 2 AOÛT 2019 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 4894)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ce que la mise en place d’une taxe kilomètrique soit laissée à la discrétion des régions. C’est le retour de l’écotaxe à géométrie variable pour les régions les plus téméraires, mais sans planification ni cohérence nationales. 
C’est une manière pour le Gouvernement de se défausser de la nécessité de mettre en oeuvre une taxation kilomètrique aux frontières ! C’est ce que la France insoumise propose afin de dissuader les délocalisations et l’importation de produits trop éloignés. 
Par ailleurs, nous réaffirmons, une fois de plus, qu’il est urgent de planifier la bifurcation écologique et d’organiser le report modal, notamment en développant le fret ferroviaire. La France est en retard comparé à ses voisins européennes ! Aujourd’hui la part du fret ferroviaire représente 9% du transport intérieur de marchandises en France, alors que la moyenne européenne se situe déjà autour de 18%, et va jusqu’à 30% notamment en Autriche.