ART. 1ER DECIES	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2022
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RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 13 DE LA LOI N°2019-816 DU 2 AOÛT 2019 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 4894)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Hemedinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, M. Cattin et M. Hetzel
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ARTICLE 1ER DECIES
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article tend à soumettre à une procédure d’agrément par le procureur de la République les agents assermentés de la CeA recevant compétence pour constater par procès-verbal les délits et contraventions attachés au non-respect des dispositions législatives et réglementaires régissant la taxe.
Une telle procédure d’agrément, d’ores et déjà prévue pour les agents titulaires ou contractuels de l’État des communes chargés de la surveillance de la voie publique, n’apparaît pas nécessaire et proportionnée au regard des missions de contrôle dont les agents de la CeA auront la charge.
En Commission, il a été précisé que la constatation des délits et contraventions est faite par procès-verbal établi selon des modalités définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de la justice.
Or, ce dispositif va alourdir le dispositif de contrôle de la taxe à la charge de la CEA.