ART. 1ER SEXIES	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2022
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RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 13 DE LA LOI N°2019-816 DU 2 AOÛT 2019 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 4894)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 1ER SEXIES
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« dédié »,
les mots :
« conclu à cet effet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.