ART. 1ER SEPTDECIES	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2022
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RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 13 DE LA LOI N°2019-816 DU 2 AOÛT 2019 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 4894)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 1ER SEPTDECIES
Compléter l’alinéa 4 par les mots : 
« ainsi que toute autre information qu’ils jugent pertinente pour son élaboration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir le fait que les régions, la Collectivité européenne d’Alsace, les départements et les communes limitrophes concernés pourront faire remonter à l’État toutes les informations qu’ils jugent pertinentes pour l’élaboration du rapport prévu par l’article 61 de l’ordonnance du 26 mai 2021.