ART. 1ER OCTODECIES	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2022
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RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 13 DE LA LOI N°2019-816 DU 2 AOÛT 2019 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 4894)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 1ER OCTODECIES
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« solliciter l’avis de toute personne ou de »,
le mot :
« consulter toute personne ou ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction juridique de l’alinéa 7 pour clarifier le fait que, dans le cadre du comité, toute personne ou tout organisme qualifié pourra être consulté, le terme « solliciter » employé par le texte semblant moins inclusif.