ART. 4	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2022
___________________________________________________________________
RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 13 DE LA LOI N°2019-816 DU 2 AOÛT 2019 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 4894)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Thiébaut
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ayant fait l’objet d’une homologation »,
les mots :
« homologués ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.